voir la procédure pour DÉPOSER SON DOSSIER EN LIGNE
Quand les difficultés de budget sont trop importantes, il est possible de mettre à plat toutes ses dettes dans un dossier de surendettement qui est déposé à la Banque de France. Cela permet de mettre un arrêt à ses problèmes, d’échelonner et d’apurer l’endettement et ainsi pouvoir repartir d’un bon pied.
Pour constituer un dossier, il vaut mieux faire appel à l’aide d’une assistante sociale ou à une association, même si les demandes individuelles vont être possibles en ligne à partir de décembre 2020.
Le dossier doit être complet, sinon il n’est pas enregistré. Il faut donc être attentif à ce que tous les documents demandés soit fournis. Mais, par exemple, une pièce d’identité peut ne pas être à jour, ou être remplacée par celle du pays d’origine si la personne n’a pas de papiers. La lettre d’accompagnement doit être rédigée avec grand soin : la commission doit voir la situation et le degré d’urgence, par exemple, un risque d’expulsion est prioritaire. Les recommandés de la Banque de France ne sont envoyés qu’une fois : il s’agit donc de bien ouvrir ses courriers régulièrement et de répondre à chaque demande de la commission en temps voulu.
On reçoit d’abord l’attestation de dépôt, mais c’est la RECEVABILITE qui enclenche la procédure : Avant de la recevoir, il faut continuer à payer et les sanctions continuent. Avec la RECEVABILITE, on ne paye plus ses dettes durant le temps d’instruction du dossier qui peut aller jusqu’à 2 ans.
Les expulsions sont annulées, l’APL est rétablie… mais il faut continuer de payer son loyer et ses charges courantes, pensions alimentaires, amendes… S’il y a un changement de situation, par exemple une perte d’emploi, il faut faire un nouveau dossier.
On peut déposer un dossier papier ou un dossier en ligne, sur le site de la Banque de France, https://particuliers.banque-france.fr/
Dans les deux cas, si vous avez besoin d’aide, nous pouvons,
à l’AFOC95, vous guider.